Conditions générales de vente

1. Présentation et généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la micro-entreprise de Mathilde Champenois, exerçant sous la dénomination commerciale “Cosy Cat Club Orléans” (numéro de SIRET 98078487000019), d’une part, et les personnes physiques et majeures souhaitant bénéficier des prestations de services proposées, dénommées “le Client”, d’autre part.

Mathilde Champenois sera désignée par “la Gérante”, Cosy Cat Club comme “l’Entreprise” et les propriétaires de chats par “le Client”. 

Conformément à la conformation, la Gérante dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques : 

• ACACED n°2023-a30c-d36c délivrée par la DRAAF Centre Val-de-Loire en avril 2023 

• Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite chez HISCOX

De plus, la Gérante dispose d’une attestation de participation à la journée de formation aux gestes de premiers secours animaliers canins/félins (PSCF) en date du 21/01/2024 délivrée par Mme Boussac Lauriane. 

Cosy Cat Club est déclaré pour les activités de services à la personne, déclaration N°980784870 du 18 mars 2024:  

• Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile  

• Soins et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes uniquement

La maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile 

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que le nourrissage des animaux, l’arrosage et l’entretien des plantes, l’ouverture et la fermeture des volets, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile, sortir les poubelles … Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarmes. Il s’agit d’une vigilance simple de l’habitation principale.

Soins et promenades d’animaux de compagnie (pour personnes dépendantes uniquement) 

L’activité de soins et promenades d’animaux de compagnie (à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage) est réservée aux personnes dépendantes. La prestation recouvre les activités de : préparation et mise à disposition de nourriture, changement de litière, brossage, promenade, accompagnement chez le vétérinaire.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services conclues entre les parties en France. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les parties, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute prestation de service réalisées par l’Entreprise implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il y adhère. 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.

2. Les prestations

La prestation de vigilance temporaire au domicile du propriétaire comprend la pré-visite, les visites et la restitution des clés si l’option remise en main propre est choisie par le Client. La prise de contact peut s’effectuer par : 

le biais du formulaire en ligne “demande de devis”

l’adresse e-mail suivante : mathilde@cosycatclub-orleans.fr

le biais des messageries des réseaux sociaux où l’Entreprise est présente

par téléphone au 06 69 05 16 89

Cosy Cat Club envoie par e-mail sous 48 heures (jours ouvrables) un devis gratuit et sans engagement, sous réserve de disponibilités, accompagné des conditions générales de vente. Une place est réservée pour le Client pendant 72 heures après l’envoi du devis (jours ouvrables). Au-delà du délai et sans devis signé du Client, l’option sera automatiquement levée. 

Cosy Cat Club se déplace au domicile du Client dans les communes suivantes : 

Zone 1 : Fleury-les-Aubrais, Ingré, Orléans (nord de la Loire), Ormes, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Semoy.

Zone 2 : Cercottes, Gidy, La Chapelle Saint-Mesmin, Olivet, Orléans (sud de la Loire), Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.

La zone 2 est soumise à une majoration tarifaire. 

La pré-visite est obligatoire pour les nouveaux clients et s’effectue au domicile du client après confirmation de la réservation. Si le client est absent au RDV de pré-visite convenu ensemble, sans avoir prévenu Cosy Cat Club, la pré-visite sera facturée. 

Cette première rencontre permet : 

- D’établir un lien de confiance avec le client 

- De faire connaissance avec l’animal en abordant ses habitudes de vie et besoins spécifiques

 - De faire le tour du le logement et d'établir les cahiers des charges (plantes à arroser, courrier à relever…) 

- De me remettre le double des clés du domicile et de les vérifier.

L’Entreprise se réserve le droit à l’issue de la pré-visite de refuser la prestation sans avoir à en donner le motif.

Les visites durent entre 25 et 35 minutes pour la formule 30 minutes, et entre 55 minutes et 1h05 pour la formule 1h.

Accès à l’extérieur pendant et entre les visites

La Gérante peut sortir le chat sur un balcon ou jardin dans les conditions suivantes uniquement : balcon ou jardin sécurisé ET chat répondant au rappel ET facilement manipulable. Dans les autres cas, le Client est conscient des risques encourus par l’animal et l’Entreprise se décharge de toute responsabilité en cas de blessure, fugue ou décès de l’animal. Le Client ne pourra en aucun cas tenir l’Entreprise pour responsable de la disparition accidentelle ou d’accidents causés à un tiers par un chat ayant accès à l’extérieur (jardin, balcon, chatière ou fenêtre ouverte). 

Autorisation de transport chez le vétérinaire et premiers secours

En signant un contrat de prestation de services avec Cosy Cat Club, le Client autorise la Gérante à transporter dans son véhicule personnel vos animaux en cas d’urgence médicale chez votre vétérinaire habituel, ou le vétérinaire de garde. Le Client s’engage à rembourser immédiatement Cosy Cat Club des dépenses liées au traitement et à la visite chez le vétérinaire par virement bancaire, ainsi que d’un forfait allant de 20€ à 40€ selon le temps passé chez le vétérinaire. 

La Gérante étant formée aux gestes de premiers secours canins et félins, le Client autorise cette dernière à effectuer ces gestes en cas de détresse chez le chat (étouffement, hémorragie, plaie, arrêt cardiaque). 

3. Engagements de l’Entreprise Cosy Cat Club

L’Entreprise s’engage à : 

• réaliser la vigilance temporaire du logement comme défini avec le client lors de la pré visite 

• réapprovisionner les bols de nourriture et d’eau fraîche des chats

• nettoyer la litière dans le cas échéant

• réaliser des sessions de jeux et câlins pour les animaux en fonction de leur caractère

• respecter les informations et consignes échangées ensemble lors de la pré-visite concernant le bien-être de l’animal et du logement

• informer le Client de tout incident mettant en cause le bien-être de l’animal

• envoyer des nouvelles de l’animal selon le rythme des visites choisi par messagerie au Client

4. Engagement du Client

Le Client s’engage à : 

• donner des informations exactes et véridiques sur le comportement et la santé de son animal lors de la pré-visite. 

• informer l’Entreprise d’un traitement médical, d’une maladie ou tout autre problème d’ordre médical concernant l’animal. Le Client fournit les médicaments ainsi que l’ordonnance si le traitement doit être poursuivi pendant la garde. 

• mettre à disposition le carnet de santé de l’animal, une caisse de transport en bon état et sécurisée, de la nourriture et de la litière en quantité suffisante, ainsi qu’un nécessaire de nettoyage (essuie-tout, éponge, sacs poubelles, produits de nettoyages). Si besoin, le Client donne son accord à l’Entreprise pour tout achat supplémentaire lié à un manque d'approvisionnement suffisant de nourriture ou du litière et sera facturé au prix d’achat ainsi que des frais supplémentaires de 10€ par déplacement.

Il est recommandé que les chats soient : 

- Identifiés par puce électronique ou tatouage (l’identification des chats en France est obligatoire) 

- A jour de ses vaccins (notamment pour les chats d’extérieur)

- Régulièrement traités contre les vers, puces et tiques.

L’Entreprise se décharge de toute responsabilité si les éléments transmis lors de la pré-visite et inscrits sur la fiche de renseignement s’avéraient inexacts ou incomplets.

En confiant son/ses chat(s) à Cosy Cat Club Orléans, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. Pour les animaux sous traitement médicamenteux, Cosy Cat Club Orléans respectera la prescription médicale mais ne pourra être tenu responsable en cas d’aggravation de l’état de santé de l’animal.

5. Droit à l’image

Si le Client dispose de caméras de surveillance (ou tout autre moyen d’enregistrement) dans son domicile, il se doit d’en informer Cosy Cat Club Orléans selon l’article 226-1 du code pénal et de l’article 9 du code civil concernant le droit à l’image.

L’Entreprise peut réaliser des photographies et vidéos des animaux du Client pendant les visites sauf si celui-ci le refuse. S’il accepte, l’Entreprise pourra alors diffuser et reproduire les images réalisées à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux, le site internet ou tout autre support. Seules les images incluant les animaux pourront être utilisées. Aucune mention pouvant porter atteinte à la vie privée du Client ne pourra accompagner les images. 

Les photographies et vidéos sont l’entière et pleine propriété de l’Entreprise. 

6. Tarifs

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site internet de l’Entreprise le jour de l’envoi du devis. Ils sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les jours fériés sont majorés de +5€ par visite. Au-delà de 2 chats, une majoration tarifaire s’applique. 

7. Modalités de paiement

Les prestations sont à régler en totalité lors de la pré-visite ou au plus tard avant la première visite. Le montant facturé pourra être ajusté à la fin de la prestation si des prestations supplémentaires ont été réalisées. Le Client dispose de 7 jours après la fin de la prestation pour régler le solde. 

L’Entreprise accepte les moyens de paiement suivants : 

• espèces (prévoir l’appoint)

• virement bancaire (RIB fourni sur demande)

Si la prestation n’est pas réglée avant le premier jour de visite, Cosy Cat Club ne réalisera pas cette dernière. 

8. Politique d’annulation 

Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai (Article L121-20-2).

Toute annulation, totale ou partielle, doit faire l’objet d’un écrit afin d’être prise en compte. 

Le Client peut annuler ou modifier la prestation, sans frais, jusqu’à 8 jours avant la date de la première visite. Dans le cas d’une annulation (sauf cas de force majeure) intervenant moins de 8 jours avant le début de la prestation, la totalité de la prestation est due.

Retour anticipé

En cas de retour anticipé du client, la prestation restera due dans son intégralité : aucun remboursement ne sera effectué et aucun avoir ne sera émis.

Poursuite de la prestation

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir Cosy Cat Club Orléans le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, Cosy Cat Club Orléans pourra accepter ou refuser la demande. La poursuite de la prestation sera effectuée aux mêmes conditions que le contrat initial et fera l’objet d’une facturation supplémentaire. 

Annulation à l’initiative de Cosy Cat Club Orléans

Cosy Cat Club Orléans se réserve le droit d’annuler les prestations en cas de maladie de la Gérante ou en cas de force majeure. Toute annulation à l’initiative de l’Entreprise entraînera automatiquement le remboursement des prestations non réalisées. Aucune demande de versement de dommages et intérêts ne pourrait être formulée à l’encontre de Cosy Cat Club Orléans.

8. Programme de parrainage

Cosy Cat Club propose un programme de parrainage : 

un Client ayant déjà effectué au moins une réservation avec Cosy Cat Club Orléans peut recommander les services de l’Entreprise à un proche. La personne parrainée (qui a reçu les recommandations) l’indique à Cosy Cat Club lors de la demande de réservation. La personne parrainée bénéficie d’une pré-visite offerte. Le parrain bénéficie d’une visite offerte (d’une valeur de 15€) sur sa prochaine réservation : offre valable 1 an à partir de la réservation de la personne parrainée. 

Un Client peut parrainer jusqu’à 8 personnes par an. 

Une personne parrainée ne peut être parrainée qu’une seule fois. 

9. Programme de fidélité

Le programme Very Importants Cats (VIC) est un programme visant à récompenser les Clients fidèles de l’Entreprise. Il donne accès à plusieurs avantages et est soumis à des conditions particulières. 

• Cosy Cat Club offre un cadeau le jour de l’anniversaire du chat. Le cadeau est livré par l’Entreprise dans la boîte aux lettres directement ou en mains propres lors d’un RDV convenu à l’avance. 

• Pour des réservations de plus de 7 jours consécutifs, le Client bénéficie de tarifs dégressifs. 

Les avantages cités ci-dessus sont accessibles aux Clients ayant réalisés au moins deux réservations sur une année glissante. 

10. Recours et litiges

Le Client a 8 jours après la fin de la prestation (date de la dernière visite) pour faire une réclamation par e-mail à mathilde@cosycatclub-orleans.fr 

11. L’avantage fiscal : le crédit d’impôt 

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances de 2017). Des majorations de plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € max) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapée, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale. 

L’attestation fiscale annuelle : l’entreprise de service à la personne doit vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal. 

Toutes les informations sur : servicealapersonne.gouv.fr